CGU

Préambule :

Le Comité Professionnel de Développement de l’Horlogerie, de la Bijouterie, de la Joaillerie, de l’Orfèvrerie et des Arts de la Table (ci-après « Francéclat »), comité instauré et régi par la Loi 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, a notamment pour objet de définir et mettre en œuvre une politique globale destinée, par le biais d’un programme d’actions collectives, à dynamiser la création, la production, la vente en France et à l’international des produits des filières de l’horlogerie, la bijouterie-joaillerie et les arts de la table

Dans ce cadre, conformément à sa mission de service public, Francéclat édite, à partir de son site internet https://franceclat.fr. (ci-après le « Site »), un service (ci-après le « Service ») accessible, en tout ou partie, aux Utilisateurs (tels que définis ci-après).

En accédant au Service, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») et être autorisé, par l’Entité éligible (telle que définie ci-après) dont il dépend, à les accepter.

Francéclat rappelle que :

- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Site, au Service ou aux Ressources (telles que définies ci-après) ;

- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de toutes informations à caractère sensible est effectuée au risques et périls de l’Entité éligible et de l’Utilisateur ;

- l’accès au Site et l’utilisation du Service sont faits sous le seul contrôle, direction et responsabilité de l’Entité éligible,

- L’Utilisateur doit disposer d’une connexion au réseau Internet afin d’accéder et d’utiliser le Service et d’accéder aux Ressources, et que le coût d’utilisation du réseau Internet reste à sa seule charge.

Article 1. Définitions

Pour la bonne compréhension et interprétation des termes contenus dans les CGU, il convient de se référer aux définitions suivantes :

CGU : désigne le présent document dans sa version en vigueur au jour de l’accès au Service par l’Utilisateur.

Compte : Désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur pour le compte d’une Entité éligible et lui permettant, une fois qu’il y est connecté, d’accéder au Service.

Editeur de presse : Désigne toute entreprise, ou groupe d’entreprises, qui publie des journaux de presse écrite, ou de presse en ligne, intéressé, directement ou indirectement, par le secteur HBJOAT.

Entité éligible : Désigne i) une Entreprise ressortissante ou ii) un Partenaire, ou iii) un Editeur de presse. Francéclat précise en tant que de besoin qu’une personne physique assurant de manière indépendante des fonctions analogues à celles d’une Entreprise ressortissante, d’un Partenaire ou d’un Editeur de presse est assimilée, pour les besoins des CGU, à une Entité éligible.

Entreprise ressortissante : désigne une entreprise soumise à la taxe HBJOAT et à jour de son paiement pendant toute la durée de sa souscription au Service.

Francéclat : désigne le Comité Professionnel de Développement de l’Horlogerie, de la Bijouterie, de la Joaillerie, de l’Orfèvrerie et des Arts de la Table (Francéclat), Comité Professionnel de Développement Économique, SIREN 775 571 268, régi par la loi n°78-654 du 22 juin 1978 et dont le siège est situé 22 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.

Identifiants : Désignent les login et mot de passe de l’Utilisateur pour accéder au Service.

Partenaire : désigne une organisation du secteur HBJOAT (syndicat, fédération ou association représentative), une école relevant du secteur HBJOAT, ou toute entité intéressée ou promouvant le secteur HBJOAT.

Ressources : désignent les articles, documents, notes techniques, webinaires, outils, études de marché, statistiques, données, supports et enregistrements (y compris replays) édités par Francéclat et accessibles à partir du Service.

Site : a le sens qui lui est donné en préambule des CGU.

Service : Désigne la mise à disposition par Francéclat des Ressources au bénéfice des Entités éligibles dans les conditions définies aux termes des CGU ainsi que tout autre service que Francéclat déciderait d’y ajouter par la suite.

Utilisateur : Désigne, en tant qu’usager du service public auprès duquel s’exerce la mission de Francéclat, une personne physique, préposé, mandataire social, pigiste ou freelance, d’une Entité éligible qui a créé un Compte à l’effet de bénéficier du Service.

Article 2. Objet

Les CGU, ainsi que leurs mises à jour éventuelles, entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Service par l’Utilisateur. Elles ont pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Francéclat consent à l’Entité éligible, à partir du Territoire, pendant la durée des CGU telle que fixée aux termes de l’Article 6, un droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service et des Ressources.

L’Entité éligible se porte fort du respect par l’Utilisateur des termes des CGU.

Article 3. CONDITIONS D’ACCES – SUSPENSION – SUPPRESSION

3.1. Demande de création du Compte

Pour avoir accès au Service, l’Utilisateur doit tout d’abord créer un Compte.

La création d’un Compte par l’Utilisateur nécessite :

- une demande de création de Compte depuis la page de demande d’inscription, en renseignant le formulaire de création de Compte avec les informations nécessaires à la validation du Compte. L’Utilisateur s’engage à cet égard à utiliser son adresse électronique professionnelle pour la création de son Compte et garantit être dûment autorisé par l’Entité éligible à créer un tel Compte et à utiliser le système d’authentification forte mis en place à des fins de sécurisation d’accès au Service ;

- l’acceptation sans condition, ni réserve, des CGU par l’Utilisateur, pour son compte et celui de l’Entité éligible ;

- l’acceptation formelle, sans condition, ni réserve, par l’Utilisateur, de la politique de confidentialité de Francéclat.

L’Utilisateur choisit ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets pendant toute la durée des CGU. Il garantit exactes, sincères et véritables, les informations transmises afin de permettre son identification et la création de son Compte.

3.2. Examen de la demande de création du Compte et validation par Francéclat

A réception de la demande de l’Utilisateur, Francéclat s’assurera de l’éligibilité de l’Entité éligible :

- à partir de la base de données relative à la taxe HBJOAT pour les Entreprises ressortissantes,

- en sollicitant toute pièce justificative (notamment mandat, attestation de représentativité, convention d’autorisation, carte de presse, etc…) pour les Partenaires et Editeurs de presse.

Francéclat refusera l’inscription en cas de non-éligibilité, d’informations incomplètes/inexactes. En cas d’acceptation de l’inscription, Francéclat adressera à l’adresse de courriel indiqué par l’Utilisateur, un courriel lui permettant d’activer son Compte et d’en modifier le mot de passe.

3.3. Accès au Compte

Une fois son inscription validée par Francéclat, l’Utilisateur peut accéder à son Compte par l’intermédiaire de ses Identifiants. Les Identifiants sont personnels et confidentiels à l’Utilisateur.

Toute connexion ou action réalisée via les Identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur pour le compte de l’Entité éligible. En cas de suspicion d’usage frauduleux, l’Utilisateur doit en informer sans délai Francéclat qui pourra suspendre l’accès.

3.4. Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service et les Ressources conformément aux dispositions des CGU.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

- conserver la confidentialité de ses Identifiants, en ne les communiquant à quiconque et à informer, sans délai, Francéclat de toute utilisation non autorisée ou toute perte ou compromission de tout identifiant donnant accès au Service ;

- ne pas utiliser les Ressources au-delà des droits qui lui sont conférés aux termes des CGU, notamment leur Article 4 et leur Article 5 ;

- ne pas perturber ou interférer avec le fonctionnement du Service ;

- ne pas modifier, ou tenter de modifier, le Service ou les Ressources ou de créer des œuvres dérivées, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à partir des Ressources ;

- ne pas supprimer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les logos, notices, clauses de non-responsabilité ou autres légendes figurant sur les Ressources.

L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à ne pas contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables au Service et aux Ressources et notamment aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

3.5. Suspension Sans préjudice des dispositions de l’Article 6, Francéclat peut suspendre immédiatement et sans préavis l’accès d’un Utilisateur en cas de :

- non-respect, présumé ou avéré, des CGU ;

- perte d’éligibilité de l’Entité éligible,

- perte par un Utilisateur de la qualité de préposé, de mandataire social, de pigiste ou de freelance, d’une Entité éligible,

- injonction administrative ou judiciaire.

3.6. Suppression du Compte à la demande de l’Entité éligible ou de l’Utilisateur

L’Entité éligible s’engage à solliciter le plus rapidement possible la suppression de tout Compte d’un Utilisateur qui ne serait plus l’un de ses préposés, mandataire social, pigiste ou freelance.

L’Utilisateur peut également à tout moment demander la suppression de son Compte en adresse sa demande à extranet@franceclat.fr.

Il est précisé, en tant que de besoin, qu’en cas de suppression d’un Compte, l’Entité éligible demeure responsable des conditions dans lesquelles son Utilisateur à utiliser antérieurement le Site, le Compte, le Service ainsi que les Ressources.

Article 4. SERVICE

4.1. Généralités

L’ouverture d’un Compte emporte le droit pour l’Utilisateur de bénéficier du Service conformément aux termes des CGU.

L’Entité éligible et les Utilisateurs ne peuvent procéder, ni directement, ni indirectement, à la communication ou à la cession du Compte, des Ressources ou des données qu’elles contiennent, à un tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

L’Entité éligible et les Utilisateurs s’interdisent également de partager, à titre onéreux ou gratuit, les Ressources et/ou les données qu’elles contiennent avec tout système d’intelligence artificielle, y compris dans un cadre personnel, privé, académique, ou de recherche.

Toute utilisation du Service et/ou des Ressources non expressément autorisée par Francéclat est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.2. Accès aux Ressources - téléchargement – utilisation des Ressources

Une fois connecté au Service, l’Utilisateur peut accéder à tout ou partie des Ressources en fonction de la nature de l’activité de l’Entité éligible auquel il est rattaché.

Seul est consenti sur les Ressources un droit d’utilisation à des fins documentaires professionnelles, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit.

L’accès au Service et aux Ressource ne confère à l’Entité éligible qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers de représenter les Ressources sur écran ou, le cas échéant, de les télécharger à l'usage exclusif et strictement privé de l’Entité éligible.

4.3. Disponibilité

Francéclat s’efforcera d’assurer la disponibilité du Site et l’accès au Service 24h/24 et 7j/7. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de tenter de corriger d’éventuels dysfonctionnements mais ne garantit pas que le Site et/ou le Service satisfera(ont) à des exigences de performances ou qu’ils fonctionneront sans discontinuité, ni dysfonctionnement.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

Francéclat rappelle à l’Entité éligible et aux Utilisateurs que la(es) société(s) qui assure(nt) l’hébergement du Site et du Service est (sont) susceptible(s) de modifier les caractéristiques et/ou les services qu’elle(s) propose(nt) à tout moment. Dans ce cadre, Francéclat fera ses meilleurs efforts afin d’en limiter les potentiels impacts négatifs concernant le Site et le Service.

Sans préjudice de ce qui précède, Francéclat se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis tout ou partie du Site et/ou du Service, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité de ses systèmes et environnements, et/ou des données de l’Entité éligible ou celles des Utilisateurs, (b) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (c) de maintenance, planifiée ou non.

4.4. Evolutions

L’Entité éligible bénéficie, pendant toute la durée de la souscription, des mises à jour et nouvelles versions du Site, du Service et des Ressources éditées par Francéclat.

L’Entité éligible déclare et reconnaît être parfaitement informée que Francéclat se réserve le droit, en fonction des nécessités légales, statutaires et des évolutions techniques, de rajouter ou de supprimer des Ressources, des fonctionnalités au Site et/ou au Service, d’en modifier la composition ou les caractéristiques et sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre.

4.5. Mesures techniques

L’Entité éligible et l’Utilisateur sont informés que, conformément aux dispositions légales applicables, le Site, le Service et les Ressources sont susceptibles de comporter des dispositifs techniques nécessaires permettant d’envoyer à Francéclat des informations sur l’identification de l’Utilisateur ainsi que sur le contexte de l’utilisation (nombre de téléchargement des Ressources par exemple). Les informations obtenues par Francéclat grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par ses soins dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site, du Service et/ou des Ressources.

Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5. Propriété intellectuelle

Francéclat déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle nécessaires à l’exécution des CGU.

L’Entité éligible et son (ses) Utilisateur(s) sont autorisés à accéder Site, à utiliser le Service et les Ressources dans la limite des droits acquis et ils n’acquerront aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les CGU. Le Site, le Service et les Ressources demeurent la propriété de Francéclat et/ou de ses partenaires, quel que soit la forme, le langage, le support ou la langue utilisée. L’Entité éligible s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Francéclat et/ou de ses partenaires et se porte fort du respect de cette interdiction par ses Utilisateurs.

L’utilisation des Ressources est autorisée exclusivement pour un usage interne à l’Entité éligible. Les Ressources téléchargées, lorsqu’un tel téléchargement est proposé, restent soumises aux conditions définies ci-dessus.

Ainsi, et sauf autorisation préalable et écrite préalable de Francéclat, l’Entité éligible et son (ses) Utilisateur(s) s’interdisent concernant les Ressources, en intégralité ou par extrait :

- toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition, partage, publication, à titre commercial ou non, à titre onéreux ou non, en ce compris au travers des réseaux sociaux, au bénéfice de tiers y compris auprès d’entités juridiques membres d’un même groupe au sens de l’article L233-3 du Code de commerce en ce qui concerne les Entreprises ressortissantes ou auprès de leurs adhérents s’agissant d’une Organisation professionnelle,

- toute adaptation, modification, traduction, création d’œuvres dérivées,

- toute extraction et/ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, des Ressources et de leurs contenus,

- toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des Ressources et de leurs contenus,

- toute suppression ou altération de mentions de droits y apposées,

- tout contournement, ou tentative de contournement, de mesures techniques de protection rappelées à l’Article 4.5 ci-dessus,

- et, d’une manière générale, à ne pas utiliser les Ressources, en intégralité ou par extrait, à d’autres fins que celles prévues aux termes des CGU.

Francéclat garantit l’Entité éligible contre toute action en contrefaçon fondée sur les Ressources et prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné l’Entité éligible par une décision de justice définitive par une juridiction française, ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon soit d'un brevet, soit d'un droit d'auteur ou d’un acte de concurrence déloyale au titre de l’utilisation des Ressources sur le territoire national français.

Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes que :

- l’Entité éligible ait notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Francéclat, sous huit (8) jours maxima, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;

- Francéclat ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts, de ceux de l’Entité éligible et, pour ce faire, que l’Entité éligible ait collaboré activement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation des Ressources serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon, ou en concurrence déloyale, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur de l'action en contrefaçon par Francéclat, Francéclat s’efforcera, à son choix et à ses frais :

- soit, d'obtenir le droit pour l’Entité éligible de poursuivre l’utilisation des Ressources pour la durée des CGU restant à courir,

- soit, de remplacer celles-ci par des ressources ne faisant pas l'objet d’une action en contrefaçon,

- soit, de modifier les Ressources de façon à éviter ladite contrefaçon.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Francéclat pourra unilatéralement décider de mettre fin aux droits d’utilisation des Ressources de plein droit et sans délai. Dans cette hypothèse, la réparation de l’intégralité des préjudices subis par l’Entité éligible ne peut en aucun cas excéder le montant de mille euros (1.000 €) Les Parties reconnaissent que la gratuité du Service a été fixé en considération notamment (i) de la répartition des risques entre elles et (ii) du plafond de responsabilité qui en résulte. En conséquence, les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature du Service et des Ressources, n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été négociée et acceptée par chacune des Parties au regard de l’économie générale des CGU.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de Francéclat en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur et/ou de concurrence déloyale du fait de l’utilisation des Ressources.

Francéclat n’encourra aucune responsabilité si la réclamation est fondée sur les actions suivantes :

- une utilisation non-conforme aux CGU,

- toute modification ou altération, en tout ou partie, des Ressources par l’Entité éligible, ses Utilisateurs, ou à leur initiative.

Article 6. Durée - Résiliation

6.1. Entrée en vigueur – Durée

Les CGU entrent en vigueur au jour de leur signature par l’Utilisateur, pour le compte de l’Entité éligible, pour une durée indéterminée. A l’arrivée du terme des CGU, et sans préjudice des dispositions de l’Article 4.2 ci-dessus et de l’article 6.4 ci-dessous, l’Entité éligible ne pourra plus ni accéder au Service ni utiliser les Ressources.

6.2. Résiliation pour faute

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties et après mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours ouvrables, les CGU seront résiliées de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée.

Sans préjudice de ce qui précède, Francéclat se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans délai le Compte de l’Utilisateur en cas de :

- manquement répété de la part de l’Utilisateur à l’une de ses obligations prévues aux CGU ;

- utilisation du Compte susceptible de constituer une cyberattaque ;

- tentative d’intrusion à des parties réservées du Service ou des Ressources.

Toute résiliation des CGU par Francéclat en raison de la faute d’un Utilisateur entraînera de plein droit, quelle qu’en soit la cause, la perte du droit pour l’Entité éligible dont il dépend, ainsi que pour l’ensemble de ses Utilisateurs, d’utiliser le Service et ce sans préjudice du droit, pour Francéclat, de solliciter la réparation de son entier préjudice.

6.3. Résiliation pour arrêt du Site et/ou du Service

Nonobstant ce qui précède, Francéclat, pourra informer à tout moment l’Entité éligible de la résiliation des CGU pour arrêt du Site et/ou du Service par courriel en respectant un délai de prévenance de sept (7) jours.

6.4. Conséquence de la résiliation

À la date d’effet de la suspension/résiliation, l’Utilisateur perd l’accès au Service et doit cesser tout usage des Ressources. Il s’engage à supprimer sans délai les Ressources déjà téléchargées et, le cas échéant, à en attester auprès de Francéclat à première demande.

Les droits et obligations des parties aux termes de l’Article 4.2, l’Article 5, l’Article 7, l’Article 8, l’Article 9, l’Article 10, l’Article 12 et l’Article 13 restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’arrivée du terme des CGU ou en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Article 7. Informations confidentielles

Les Parties entendent comme « Informations Confidentielles » les Ressources et toute information protégée au titre du secret des affaires au sens des articles L.151-1 du Code de Commerce.

Les Informations Confidentielles ne recouvrent pas la ou les informations :

- qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation par l’une ou l’autre des parties, faite en violation des obligations résultant du CGU et ;

- divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les parties.

L’Entité éligible reconnait la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles et s’engage par conséquent :

- à assurer la parfaite confidentialité des Informations Confidentielles reçues, même après la fin des CGU ;

- à les soumettre à un processus de conservation et de protection aussi strict que celui appliqué à ses propres documents ou informations sensibles, et de nature à en conserver la confidentialité la plus totale ;

- à ne divulguer les Informations Confidentielles en sa possession, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à aucun tiers que ce soit ;

- limiter, par tous les moyens nécessaires, la diffusion totale ou partielle ou l’utilisation des Informations Confidentielles à ceux de ses représentants ou préposés ou conseils (avocats, experts-comptables, etc.) dont l’intervention pour l’exécution des CGU s’avérerait nécessaire, étant entendu que l’Entité éligible s’engage à informer préalablement lesdits représentants, préposés et/ou conseils, de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et à leur imposer les mêmes obligations de confidentialité que celles visées aux présentes.

Il est convenu que les obligations de confidentialité ci-dessus visées ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles qui doivent être divulguées :

- en application d’une disposition légale ou règlementaire en vigueur, et ;

- dans le cadre d’une procédure ou enquête judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’une procédure similaire initiée par une juridiction compétente ou par une autorité administrative gouvernementale.

Dans les hypothèses visées ci-dessus où l’Entité éligible aurait l’obligation de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles, elle s’engage à ;

- notifier à Francéclat immédiatement l’existence et les termes et circonstances de cette obligation ;

- dans la mesure où les délais impartis pour procéder à la divulgation imposée le permettent, consulter Francéclat sur l’opportunité de prendre des mesures conservatoires ou défensives pour ne pas communiquer ou restreindre la communication demandée, et donner à Francéclat l’opportunité de se défendre, de limiter la demande ou de se protéger contre une telle obligation, et ;

- si la communication des Informations Confidentielles se révèle inévitable, faire tous les efforts raisonnables pour ne fournir que la partie des Informations Confidentielles nécessaire ou appropriée dans le cadre des circonstances de l’affaire.

Nonobstant ce qui précède, l’Entité éligible pourra conserver une copie de toute Information Confidentielle :

- pour les stricts besoins d’archivage à condition que cette conservation soit rendue nécessaire par une législation, une règlementation en vigueur, et à la condition expresse que ces informations continuent à être traitées comme des Informations Confidentielles, et ;

- afin de se conformer à une disposition légale ou règlementaire applicable, ou à une décision d’une juridiction ou autorité administrative, de contrôle ou règlementaire compétente.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour toute la durée des CGU et pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur terme, quelle qu’en soit la cause.

Il couvre de façon rétroactive toutes les Informations Confidentielles qui ont été communiquées à l’Entité éligible ou dont elles auraient eu connaissance avant la signature des CGU.

Article 8. Données à caractère personnel traités dans le cadre uniquement des CGU et de la souscription au Service

Francéclat, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément aux termes de sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.franceclat.fr/politique-de-confidentialite/

L’Entité éligible s’engage à porter à la connaissance des Utilisateurs, en leur qualité de personnes concernées l’existence des traitements réalisés par Francéclat en sa qualité de responsable de traitement, les finalités desdits Traitements et leur base juridique, la durée de leur conservation, les destinataires de leurs données à caractère personnel ainsi que des droits dont elles disposent rappelés ci-après. Francéclat rappellera le cas échéant aux personnes concernées qu’à défaut de lui transmettre leurs données à caractère personnel, les CGU pourraient ne pas pouvoir être exécutées de leur fait exclusif.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« RGPD »), les personnes concernées bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, doit de définir des directives relatives au sort de ces données à leur décès, et droit à la portabilité des données à caractère personnel les concernant. Elles peuvent exercer ces droits et obtenir communication desdites informations auprès de Francéclat par courrier postal adressé à l’adresse de son siège social ou par courriel à extranet@franceclat.fr. En outre, les personnes concernées sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.

Article 9. Responsabilités

9.1. Responsabilité de Francéclat

Francéclat est tenu à une obligation de moyens. Francéclat ne sera pas tenu pour responsable en cas de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d’Internet. Il appartient à l’Entité éligible et/ou à son (ses) Utilisateur(s) d’apporter la preuve d’une faute de Francéclat dans l’exécution des CGU, étant entendu qu’il ne pourra être tenu pour responsable notamment si un dommage est dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, d’un de ses sous-traitants, en ce compris son ou ses hébergeurs, ou d’une défaillance dans les réseaux de communication. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion du tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit tel que manque à gagner, perte de revenus, dommages commerciaux ou financiers, pertes de commandes ou d’opportunité, de clients, de perturbations commerciales de toute nature, de pertes de profits, de préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation de l’Utilisateur ou l’Entité éligible. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre l’Entité éligible ou l’Utilisateur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Francéclat serait recherchée par un tiers en raison d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des CGU, Francéclat pourra appeler l’Utilisateur et l’Entité éligible dont il dépend en garantie.

Les Ressources sont élaborées avec le meilleur soin possible à des fins d’information et d’appui professionnels. Elles ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou techniques personnalisés.

L’Entité éligible et son (ses) Utilisateur(s) demeurent seul responsable des Ressources choisies, des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils en espèrent et de leur adéquation à leurs besoins.

L’Entité éligible et son (ses) Utilisateur(s) acceptent l’éventualité que des imprécisions ou des omissions puissent demeurer dans les Ressources à l’instar des autres fournisseurs d’informations et/ou de statistiques. Ils déclarent et reconnaissent que la responsabilité de Francéclat ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque dommage direct ou indirect, résultant d’une Ressource partiellement erronée ou incomplète, d’une absence d’exhaustivité, etc. des données présentent dans les Ressources.

9.2. Responsabilité de l’Entité éligible et/ou de l’Utilisateur

L’Entité éligible est responsable du respect de l’ensemble des termes des CGU. Sans préjudice de ses autres droits, Francéclat pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service en cas de violation par l’Entité éligible ou un Utilisateur de l’une des clauses desdites CGU.

En tout état de cause, Francéclat se réserve de droit d’appeler en garantie l’Entité éligible dans l’hypothèse où sa responsabilité de Francéclat serait recherchée par un tiers en raison d’un manquement de l’Entité éligible et/ou d’un Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des CGU.

9.3. Responsabilité des Parties

Toute réclamation de l’une des parties aux fins de mise en jeu de la responsabilité de l’autre partie devra faire l’objet d’une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, spécifiant les raisons pour lesquelles sa responsabilité est ou serait susceptible d’être mise en jeu et, s’il est déterminable, le montant du préjudice indemnisable. Aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de douze (12) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.

Article 10. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGU dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, fait du prince ou tout autre motif indépendant de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail, des services de télécommunication, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.

Article 11. Cession

Les droits de l’Entité éligible et de l’Utilisateur découlant des CGU ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière à des tiers sans l’accord préalable et écrit de Francéclat.

Article 12. Dispositions générales

12.1. Modifications des CGU

Francéclat se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de la connexion. En cas de modification substantielle affectant de manière significative les droits/obligations des Utilisateurs, une information appropriée pourra être réalisée. Dans le cas où l’Utilisateur continuerait à utiliser le Service après changement des CGU, il sera considéré comme ayant lu, compris et accepté les nouvelles CGU et y sera soumis de plein droit.

12.2. Intégralité des CGU

Les CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourront être modifiées que par voie d’avenant signé entre elles

Nonobstant ce qui précède, Francéclat se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et, notamment, en fonction de l’évolution du Site, du Service ou des Ressources. Il appartient l’Entité éligible de s’assurer des CGU en vigueur lors de tout accès au Service.

Tout accès au Service, postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, implique acceptation par l’Entité éligible de cette nouvelle version.

12.3. Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions

12.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.5. Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une disposition des présentes, avec l’une quelconques de ces dispositions, les titres seront déclarés inexistants.

12.6. Convention sur la preuve

Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code civil, les parties acceptent que les enregistrements et les éléments d’horodatage effectués par les systèmes d’informations de Francéclat soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent et qu’ils contiennent.

12.7. Notification

Toute notification faite dans le cadre des CGU devra se faire par écrit et par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute notification est considérée comme ayant été reçue le jour de sa première présentation à l’adresse de son destinataire.

Article 13. Droit applicable – Tribunal compétent

LES CGU SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LE TERME DE CES CGU SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE PARIS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.